FORMALITES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES DE CREATION DE SOCIETE
Les formalités de création d’une entreprise peuvent être accomplies auprès de l’un des centres régionaux d’investissement ou de chaque administration / organisme qui intervient dans le processus de la création de l’entreprise.
Comment créer une entreprise (personne morale)?
Les principales étapes de création d’une entreprise commerciale de type personne morale sont:
Etape n°1: Certificat négatif
C’est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé n’est pas déjà utilisé et peut être donc inscrite pour l’immatriculation au Registre du Commerce. C’est la 1ère pièce nécessaire à la création d’une entreprise.
NB : la dénomination, sigle ou enseigne ne confère pas à son titulaire une protection de ces produits et services commercialisés, d’où la nécessité de songer à les protéger en tant que marque afin d’éviter toute confusion dans l’esprit du public.
Etape n°2: Rédaction des statuts
Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée.
Le statut peut être un acte notarié : rédigé par un notaire à la demande du client ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers (fiduciaire ou conseiller juridique…).
Etape n°3: Etablissement des bulletins de souscription (Uniquement pour la SA, SAS et SCA)
Le bulletin de souscription est un document que doit remplir la personne qui souhaite participer à la constitution du capital de l’entreprise. Ce bulletin constitue une promesse d’apport en espèce.
Etape n°4: Etablissement de la déclaration de souscription et de versement (Uniquement pour la SA, SAS et SCA)
La déclaration de souscription et de versement est un document établi et signé par le président dans lequel il déclare le montant des versements effectués par les actionnaires
Etape n°5: Le blocage des fonds
Le blocage du capital s’effectue auprès de la banque qui fournit au client une attestation bancaire prouvant qu’il dispose des fonds nécessaires et obligatoires exigés par la loi.
- Pour la SARL : suppression de la formalité de blocage pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 100.000 DH
- Le montant diffère en fonction de la forme juridique de l’entreprise
Etape n°6 : L’enregistrement des actes
La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé et d’assurer la conservation des actes. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit « droit d’enregistrement ».
- 1% du capital avec un minimum de 1000
Etape n°7 : Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale
C’est l’inscription de la société auprès de l’administration des impôts.
Cette étape de la création permet à l’entreprise de choisir son régime fiscal et d’obtenir notamment son identifiant à la taxe professionnelle.
Etape n°8 : L’immatriculation au Registre du Commerce
L’immatriculation au registre du commerce constitue l’acte de naissance de l’entreprise .
L’immatriculation au registre du commerce doit être faite dans les trois mois qui suivent la création de la société. L’immatriculation d’une société peut être requise par les gérants ou par les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion ou par des mandataires munis des pouvoirs.
Formalités après la création La publication
Après l’immatriculation au registre de commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au journal d’annonces légales et au bulletin officiel.
Affiliation à la CNSS
L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.
Comment créer une entreprise (personne physique)?
Etape n°1: Certificat négatif (facultatif)
Le commerçant peut opter pour le choix d’une enseigne qu’il apposera sur son fonds de commerce et qui lui permettra de faire connaitre son commerce auprès du public.
Dans ce cas, le commerçant devra demander un certificat négatif qui attestera que cette enseigne n’est pas déjà utilisée et peut être donc exploitée pour l’immatriculation au Registre du Commerce.
Etape n°2 : Inscription à la taxe professionnelle
C’est l’inscription de la société auprès de l’administration des impôts.
Cette étape de la création permet à l’entreprise d’obtenir son identifiant à la taxe professionnelle.
Etape n°3 : L’immatriculation au Registre du Commerce
Le commerçant doit déposer une demande écrite au secrétariat-greffe du tribunal dont relève l’établissement principal ou l’entreprise commerciale.
L’immatriculation au Registre du Commerce doit être faite dans les trois mois qui suivent l’ouverture de l’établissement commercial ou l’acquisition du fonds commercial.
