Enregistrement des actes
L’enregistrement des actes vise à apporter une date certaine aux contrats et conventions sous seing privé ainsi qu’à assurer la conservation des actes conclus.
[porto_info_box icon= »far fa-file-alt » icon_size= »32″ icon_border_radius= »500″ title= »Quel sont les documents à enregistrer ? » pos= »top » icon_color= »#1e73be »]Statuts, contrat de bail, Procès-verbal (désignation du gérant, nomination du président, commissaire aux comptes, administrateurs).[/porto_info_box]
[porto_info_box icon= »fas fa-building » icon_size= »32″ icon_border_radius= »500″ title= »Où faire le dépôt ? » pos= »top » icon_color= »#1e73be »]Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d’Investissement « CRI ».[/porto_info_box]
[porto_info_box icon= »fas fa-money-bill » icon_size= »32″ icon_border_radius= »500″ title= »Combien coutent les frais d’enregistrement ? » pos= »top » icon_color= »#1e73be »]
Statuts : Droit fixe de 1000 DH si le Capital ne dépasse pas 500000 DH 1 % du capital si le capital est supérieur à 500000 DH
Contrat de bail: Droit fixe de 200 DH.
Procès-verbal: Droit fixe de 200 DH.
[/porto_info_box][porto_info_box icon= »fas fa-hourglass-half » icon_size= »32″ icon_border_radius= »500″ title= »Quel est le délai à respecter pour l’enregistrement de l’acte ? » pos= »top » icon_color= »#1e73be »]
L’enregistrement de l’acte doit être établi dans un délai de 30 jours à compter de la date d’établissement. Une pénalité de 200 DH est applicable en cas de non-respect du délai précité.[/porto_info_box]
Dépôt des statuts
[porto_info_box icon= »far fa-building » icon_size= »32″ icon_border_radius= »500″ title= »Où déposer les statuts ? » pos= »top » icon_color= »#1e73be »]
Au niveau du secrétariat greffe du tribunal de première instance du ressort duquel dépend la société.[/porto_info_box]
[porto_info_box icon= »far fa-hourglass » icon_size= »32″ icon_border_radius= »500″ title= »Quand déposer les statuts ? » pos= »top » icon_color= »#1e73be »]Dans un délai de 30 jours à partir de la date de création de l’entreprise.
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