1846-12AP1
SOCIETE TRANSPORT LAGHZALASARL
Au capital de : 21.000.000,00DH
Siège social : Hay Adil – Cimetière Chouhada – Lot n°1 – Hay Mohammadi – Casablanca
RC n°:84.079
AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 13 juillet 2021 :
– La société « TRANSPORT LAGHZALA SARL », au capital de 21.000.000,00 dirhams, dont le siège social est à Casablanca, Hay Adil – Cimetière Chouhada – Lot n°1 – Hay Mohammadi et immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 84.079.
Et,
– La société « SAT HOLDING SARL », au capital de 100.000,00 dirhams, dont le siège social est à Casablanca, 54, Route OuledZiane, et immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 510.417.
Ont établi un projet d’apport partiel d’actif régi par la procédure soumise au régime juridique des scissions en application des dispositions des articles 222 et suivants de la loi 17-95 relative aux sociétés, telle que modifiée et complétée.
- Motifs et buts de l’APPORT PARTIEL D’ACTIF
Les associés de la société « TRANSPORT LAGHZALA SARL », apporteuse, détiennent la totalité des parts sociales de la société « SAT HOLDING SARL », bénéficiaire, chacun dans les mêmes proportions.
La société apporteuse détient des filiales ayant des activités similaires à celles qu’elle exerce, a souhaité restructurer ses participations financières dans ses filiales, en apportant à la société « SAT HOLDING SARL » une partie de l’actif qu’elle détient dans ses filiales.
- COMPTES UTILISES POUR L’ÉTABLISSEMENT DES CONDITIONS DE LA FUSION
Les comptes utilisés sont les comptes arrêtés au 31 décembre 2020, date de la clôture du dernier exercice social de chacune des deux sociétés.
Le présent apport prendra effet au 1er janvier 2021 et en conséquence, toutes les opérations actives et passives effectuées par la société apporteuse ainsi que tous les engagements contractés par celle-ci depuis le 1er janvier 2021 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seront réputés faits par la société apporteuse.
III. DESIGNATION ET EVALUATION DE L’ACTIF NET APPORTE
La société « TRANSPORT LAGHZALA SARL » fait apport, à titre d’apport partiel d’actif, à la société « SAT HOLDING », des éléments d’actif ci-après, limitativement énumérés et évalués savoir :
- les éléments incorporels :
Les éléments incorporels sont déjà inscrits dans les comptes des sociétés dont les titres sont apportés.
- les éléments corporels :
Néant.
- immobilisations financières
Les éléments financiers apportés sont constitués des titres détenus par l’Apporteuse ci-après désignés :
– 49.998 Parts sociales de la société « SOCIETE DES AUTOCARS TRANSMAGHREB » évalués à 25.000.000 Dirhams
– 20.000 Parts sociales de la société « SAT MESSAGERIE » évalués à 8.500.000 Dirhams
Total de l’évaluation des éléments financiers 33.500.000 Dirhams
- RÉMUNÉRATION DES APPORTS
En rémunération de la valeur nette des apports de la société « TRANSPORT LAGHZALA », lesdits apports seront rémunérés par l’attribution aux associés de la société « TRANSPORT LAGHZALA » et dans la proportion que chacun détient dans ladite société, de 335.000 (Trois cent trente-cinq mille) parts sociales de 100 DH chacune, entièrement libérées, de la société « SAT HOLDING » à créer en représentation de l’augmentation de capital de 33.500.000 (Trente-trois millions cinq cent mille) Dirhams, à laquelle la société « SAT HOLDING » devrait procéder.
- CONDITIONS SUSPENSIVES
Le projet d’apport partiel d’actif est établi sous les conditions suspensives suivantes :
– Approbation par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse de ladite convention et ses annexes ainsi que l’apport qui y est stipulé ;
– Approbation par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire de ladite convention et ses annexes et décision d’augmenter le capital de la société dans les conditions stipulées ;
– Obtention des autorisations administratives prévues par les lois et règlements en vigueur le cas échéant.
Elle produira son plein effet dès la réalisation définitive de l’augmentation du capital de la société bénéficiaire qui sera effectuée au titre de l’apport.
- DÉPÔT AU GREFFE
Le dépôt légal a été effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Casablanca le 06 août 2021, sous le n° 789271.
Pour avis et mention
La gérance