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Le Journal d'annonces légales des sociétés au Maroc

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Année Période Régime Mensuel Etat de déclaration Brouillon
Raison sociale / Nom et prénoms
Identifant fiscal
Fait Générateur
A/ Ventilation du CA total
10 Montant du chiffre d’affaire réalisé y compris les affaires non imposables (HT)
20 Opérations situées hors champ d’application de la TVA
30 Opérations exonérées sans droit à déduction (art 91 du CGI)
40 Opérations exonérées avec droit à déduction (art 92 du CGI)
50 Opérations faites en suspension de la TVA (Art 94 du CGI)
60 Chiffre d’affaires imposable à répartir (Différence : ligne 10 – (20+30+40+50)) ( HT )
B/ Ventilation du CA imposable Base imposable (HT) Taux Taxe exigible
TAUX NORMAL DE 20% Avec droit à déduction
80 Opérations de production et de distribution. 20
81 Prestations de services 20
82 Professions libérales visées à l’article 89 – I – 12° -(b) du CGI 20
83 Opérations de crédit-bail 20
87 Opérations d’entreprises de travaux immobiliers 20
93 Opérations de vente et de livraison de biens meubles d’occasion 20
94 Opérations de livraison à soi-même de constructions 20
95 Régime de marge visé aux articles 125 bis et 125 quater du CGI 20
102 Autres 20
Taux réduit de 14%
    I- AVEC DROIT A DEDUCTION
84 Beurre à l’exclusion du beurre de fabrication artisanale visé à l’article 91 ( I-A. 2°): 14
88 Opérations de transport de voyageurs et de marchandises 14
90 Energie électrique 14
104 Autres 14
    II- SANS DROIT A DEDUCTION
91 Les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances à raison des contrats apportés par lui à une entreprise d’assurances 14
TAUX REDUIT DE 10%
    I- AVEC DROIT A DEDUCTION
77 Les chauffe-eau solaires 10
78 Les aliments destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour ainsi que les tourteaux servant à leur fabrication à l’exclusion des autres aliments simples 10
79 Les équipements à usage exclusivement agricole 10
85 Les bois en grumes, écorcés ou simplement équarris, le liège à l’état naturel, les bois de feu en fagots ou sciés à petite longueur et le charbon de bois 10
86 Les engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime 10
89 Les opérations d’hébergement et de restauration 10
92 Les opérations de location d’immeubles à usage d’hôtels 10
96 Le sel de cuisine ( gemme ou marin) 10
97 Le riz usiné et les pâtes alimentaires 10
98 Les huiles fluides alimentaires 10
99 Les transactions relatives aux valeurs mobilières 10
100 Les opérations de banque et de crédit et les commissions de change 10
101 Les transactions portant sur les actions et les parts sociales 10
103 Les opérations de vente et de livraison des oeuvres et objets d’art 10
105 Les opérations des avocats, interprètes, notaires, adoul, huissiers de justice et vétérinaires 10
108 Gaz de pétrole et les autres hydrocarbures gazeux 10
109 Huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinées 10
118 Autres 10
TAUX REDUIT DE 7%
    I- AVEC DROIT A DEDUCTION
106 L’eau livrée aux réseaux de distribution publique et les prestations d’assainissement 7
107 Location de compteurs d’eau et d’éléctricité 7
110 Produits pharmaceutiques, matières premières et produits entrant dans leurs compositions ainsi que les emballages non récupérables de ces produits et matières 7
111 Les fournitures scolaires, produits et matières entrant dans leur composition 7
113 Sucre raffiné ou aggloméré 7
114 Conserves de sardines 7
115 Lait en poudre 7
116 Savon de ménage 7
117 Voiture économique et produits et matières entrant dans sa fabrication 7
119 Autres 7
120 Reversement de la TVA à différents titres (cessation, régularisation, …)
121 Retenue à la source sur le montant des commissions allouées par les sociétés d’assurance à leurs courtiers
122 Retenue à la source sur les intérêts servis par les établissements de crédit
123 Retenue à la source sur les produits résultant des opérations de titrisation
124 Retenue à la source sur les opérations effectuées par les non résidents au profit des clients marocains exclus du champ d’application de la TVA (Art 117-III)
C/ Opérations réalisées avec des contribuables non résidents(Article 115 du CGI)
129 Opérations réalisées avec des contribuables non résidents
130 TOTAL DE LA TVA EXIGIBLE
D/ Ventilation des déductions TVA figurant sur Factures d’achat % Prorata TVA déductible
1- ACHATS NON IMMOBILISES
Prestations de service
140 Prestations de services 20
141 Transport 14
142 Opération de banque 10
143 Hôtels de voyageurs et ensemble immobilier à destination touristique 10
144 Les opérations des avocats, interprètes, notaires, adoul, huissiers de justice et vétérinaires 10
153 Autres prestations de services 10
AUTRES ACHATS NON IMMOBILISES
145 Achat à l’importation 20
146 Achat à l’intérieur 20
147 Achat à l’importation 14
148 Achat à l’intérieur 14
149 Achat à l’importation 10
150 Achat à l’intérieur 10
151 Achat à l’importation 7
152 Achat à l’intérieur 7
155 Travaux à façon 20
156 Sous traitance ( travaux immobiliers ) 20
158 TVA non apparente (article 125 ter du CGI) 100
2-IMMOBILISATIONS
162 Achat à l’importation 20
163 Achat à l’intérieur 20
164 Livraison à soi-même autre que les constructions 20
165 Installation et pose 20
166 Constructions 20
167 Livraison à soi-même de constructions 20
168 Autres immobilisations 14
169 Autres immobilisations 7
182 Total des déductions (lignes 140 à 169)
170 Crédit de la période précédente
180 Déduction complémentaire de la régularisation du prorata
181 Fraction du crédit de taxe cumulé 100
185 Montant du crédit annulé, demeurant imputable, n’ayant pas donné lieu au remboursement au titre des biens d’investissement(3)
186 Montant demandé au remboursement au tittre des biens d’investissement(article 103 bis du CGI)
187 Montant du remboursement ordonnancé (article 103 du CGI)
190 Total de la TVA déductible ((lignes 182 à 185) – (186 et 187))
Relevé des déductions : 
Liste des Contribuables Non Residents : 
Le fichier EDI est à joindre au niveau de l’espace réservé à l’EDI « Envoi EDI »
Liste des Contribuables Non Residents 
E/ Bilan de déclaration
200 TVA due (130-190)
201 Crédit (190-130)
202 Réduction de 15% du crédit de la période ((182+180)-130)*15%
203 Crédit à reporter (201-202)
204 Crédit accompagné de paiement y compris la TVA due dans le cadre des articles 115, 116 et 117 du CGI.
F/ Paiement de la TVA
T.V.A principal
Pénalité
Total
        

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